Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente encadrent l'accès et l'utilisation du site generateur-code-barre.fr, ainsi que l'achat de crédits, packs ou abonnements proposés sur le site.

En utilisant le site ou en créant un compte, l'utilisateur accepte les présentes conditions.

1. Éditeur du site

Le site est édité par :

Nom	Hugo Faustin
Statut	Entrepreneur individuel
SIRET	989 265 608 00012
Adresse professionnelle	4 rue Henri Barbusse, Porte 314, 91120 Palaiseau
Email de contact	hugo.faus@gmail.com

Directeur de la publication : Hugo Faustin

Hébergeur : Infomaniak Network SA — Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse — infomaniak.com

2. Objet du service

Le site propose un outil de génération de codes-barres et de codes assimilés, notamment sous différents formats techniques tels que Code 128, EAN-13, Code 39, QR Code ou Data Matrix.

Selon les fonctionnalités disponibles, l'utilisateur peut générer, télécharger, retrouver dans son historique ou exporter des codes-barres dans différents formats de fichiers.

Le site peut proposer :

• une utilisation gratuite limitée ;
• des packs de crédits ;
• des abonnements ;
• des fonctionnalités premium, comme la génération par lot, l'import de fichiers, l'historique avancé ou certains formats d'export.

3. Création de compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur.

L'utilisateur s'engage à fournir une adresse email valide et à conserver la confidentialité de ses identifiants.

L'utilisateur est responsable des actions effectuées depuis son compte, sauf preuve d'un usage frauduleux indépendant de sa volonté.

Le site se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas d'usage abusif, frauduleux, contraire aux présentes conditions ou portant atteinte à la sécurité du service.

L'utilisation du service est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs disposant de l'autorisation de leur représentant légal.

4. Utilisation gratuite

Le site peut proposer une utilisation gratuite limitée.

Les limites de l'offre gratuite peuvent porter sur :

• le nombre de générations ;
• les formats disponibles ;
• l'accès à l'historique ;
• les fonctions de téléchargement ;
• les fonctions de génération en lot ou d'import.

L'offre gratuite peut être modifiée, suspendue ou limitée à tout moment pour des raisons techniques, commerciales ou de sécurité.

5. Crédits

Le fonctionnement du site repose sur un système de crédits. Un crédit correspond à une unité d'utilisation du service, selon les règles affichées sur le site au moment de l'utilisation.

Les crédits peuvent provenir :

• d'un pack acheté ;
• d'un abonnement mensuel ;
• d'un geste commercial ou d'un ajout manuel.

Les crédits issus d'un pack et les crédits issus d'un abonnement sont gérés séparément.

6. Packs de crédits

Les packs permettent d'acheter un nombre défini de crédits. Les packs disponibles au moment de la rédaction des présentes sont :

Pack	Crédits inclus	Type
Mini	100 crédits	Achat unique
Starter	500 crédits	Achat unique
Pro	1 000 crédits	Achat unique
Business	5 000 crédits	Achat unique
Volume	10 000 crédits	Achat unique

Les offres et tarifs exacts sont indiqués sur la page tarifs au moment de la commande et peuvent évoluer.

Les crédits issus d'un pack n'expirent pas. Ils restent disponibles tant que le compte utilisateur existe et que l'utilisateur respecte les présentes conditions.

Les crédits consommés ne sont pas remboursables, sauf obligation légale contraire.

En cas de remboursement accepté d'un pack, les crédits restants liés à ce pack peuvent être retirés du compte. Aucun solde négatif ne sera créé.

7. Abonnements

Le site propose des abonnements mensuels donnant accès à des crédits récurrents. Les abonnements disponibles au moment de la rédaction des présentes sont :

Abonnement	Crédits / mois	Renouvellement
Essentiel	500 crédits	Mensuel automatique
Pro	5 000 crédits	Mensuel automatique
Business	50 000 crédits	Mensuel automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque période, sauf résiliation avant le renouvellement.

Tant qu'aucun portail de gestion automatisé n'est disponible, toute demande de résiliation doit être adressée au support à l'adresse hugo.faus@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et empêche le renouvellement suivant.

Sauf obligation légale contraire ou geste commercial, la période déjà payée n'est pas remboursée automatiquement.

Les crédits d'abonnement ne sont pas reportés d'un mois sur l'autre. Les crédits non consommés à la fin d'une période sont supprimés lors du renouvellement.

À l'annulation effective de l'abonnement, les crédits d'abonnement non consommés sont supprimés.

Les crédits achetés séparément via un pack sont conservés si seul l'abonnement est annulé.

En cas d'échec du paiement de renouvellement, l'abonnement peut passer en statut impayé et l'accès aux fonctionnalités premium peut être suspendu jusqu'à régularisation.

8. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Le paiement est effectué via Stripe. Le site ne stocke pas les données bancaires complètes de l'utilisateur.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

9. Activation du service

Les crédits ou fonctionnalités achetés sont activés après confirmation du paiement par Stripe.

Pour des raisons de sécurité, l'activation dépend de la confirmation technique transmise par Stripe via webhook. Une page de succès de paiement ne vaut pas, à elle seule, validation définitive du paiement si la confirmation Stripe n'a pas encore été reçue.

10. Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation s'applique en principe pendant un délai de 14 jours pour les contrats conclus à distance (article L.221-18 du Code de la consommation).

Le service proposé est un service numérique. Les crédits achetés sont disponibles et peuvent être utilisés immédiatement après confirmation du paiement.

Avant tout paiement donnant accès immédiatement aux crédits ou fonctionnalités premium, l'utilisateur est invité à confirmer expressément qu'il demande l'exécution immédiate du service et qu'il reconnaît que son droit de rétractation est perdu dès lors que les crédits ou fonctionnalités ont été utilisés, conformément aux dispositions légales applicables.

Les crédits consommés et les fonctionnalités effectivement utilisées ne peuvent pas donner lieu à remboursement, sauf obligation légale contraire.

Le formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes conditions.

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez : hugo.faus@gmail.com. En cas d'acceptation, le remboursement sera effectué dans les 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

11. Politique de remboursement

Les demandes de remboursement doivent être adressées à : hugo.faus@gmail.com.

Sauf obligation légale contraire :

• les crédits déjà consommés ne sont pas remboursables ;
• les périodes d'abonnement déjà commencées ne sont pas remboursées automatiquement ;
• l'annulation d'un abonnement arrête le renouvellement futur mais ne rembourse pas automatiquement la période en cours ;
• un remboursement accepté peut entraîner le retrait des crédits restants ou la désactivation des avantages liés au paiement remboursé.

En cas de litige bancaire, opposition ou chargeback, le site peut suspendre les crédits ou avantages liés au paiement contesté, le temps de la résolution du litige.

12. Historique et téléchargements

Les utilisateurs connectés peuvent accéder à un historique de leurs codes-barres générés.

L'accès à certains formats d'export dépend du plan de l'utilisateur :

• un utilisateur sans pack ni abonnement actif est limité au téléchargement en PNG ;
• les utilisateurs disposant d'un pack ou d'un abonnement actif peuvent accéder aux formats SVG, PDF, et au téléchargement groupé en ZIP.

L'utilisateur ne peut accéder qu'à son propre historique. Toute tentative d'accès à l'historique d'un autre utilisateur est interdite et constitue un usage abusif.

13. Responsabilité sur les codes-barres générés

L'utilisateur est seul responsable des données saisies et de l'usage des codes-barres générés.

Le site permet de générer des représentations graphiques de codes-barres, mais ne garantit pas que les codes générés soient reconnus par tous les systèmes de caisse, plateformes logistiques, marketplaces, distributeurs ou organismes de normalisation.

Pour les codes destinés à la vente en magasin, à la grande distribution ou à certains circuits professionnels (notamment les codes EAN-13/EAN-8 nécessitant un identifiant GS1), l'utilisateur doit vérifier les exigences applicables auprès de GS1 France ou de tout organisme compétent.

Le site ne garantit pas l'attribution officielle d'un identifiant produit et n'est pas affilié à GS1.

14. Usages interdits

L'utilisateur s'interdit de :

• contourner les limites de crédits ou de plans ;
• tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs ;
• tenter d'accéder à l'espace d'administration du site ;
• automatiser massivement l'usage du site sans autorisation écrite préalable ;
• perturber le fonctionnement du service ;
• exploiter une faille de sécurité ;
• utiliser le site pour une activité illicite ou frauduleuse ;
• revendre l'accès au service ou les crédits sans autorisation.

En cas d'abus, le site peut suspendre ou supprimer le compte concerné, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

15. Disponibilité du service

Le site est fourni "en l'état". L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, mais ne garantit pas un accès permanent, ininterrompu ou sans erreur.

Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique ou raison de sécurité, sans obligation d'indemnisation.

16. Données personnelles

Le site traite certaines données personnelles nécessaires à son fonctionnement, notamment : adresse email, mot de passe hashé, historique de génération, solde de crédits, plan ou abonnement, logs de sécurité, échanges avec le support, identifiants techniques liés aux paiements Stripe.

Les détails sont précisés dans la politique de confidentialité du site.

L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, rectification, suppression, opposition, limitation ou portabilité en contactant : hugo.faus@gmail.com.

17. Cookies

Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du compte, de la session, de la sécurité ou du paiement. Aucun cookie publicitaire ou de suivi tiers n'est utilisé.

Si des cookies non essentiels venaient à être utilisés à l'avenir, l'utilisateur en serait informé et son consentement serait recueilli. Les détails sont indiqués dans la politique de confidentialité.

18. Propriété intellectuelle

Le site, son interface, ses textes, éléments graphiques, logos, scripts et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sauf éléments tiers ou bibliothèques open source utilisés conformément à leurs licences.

Les codes-barres générés à partir des données de l'utilisateur peuvent être utilisés par celui-ci pour ses propres besoins, sous réserve du respect des règles applicables aux formats et identifiants utilisés.

19. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du service ou de la commande.

En cas de modification importante concernant un abonnement en cours, l'utilisateur sera informé par email à l'adresse associée à son compte.

20. Support

Pour toute question, demande de support, réclamation ou demande liée aux données personnelles :

hugo.faus@gmail.com

L'éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, en principe sous 5 jours ouvrés.

21. Garantie légale de conformité

Conformément à la loi, l'Éditeur est tenu des défauts de conformité des services et contenus numériques dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Si l'utilisateur constate un dysfonctionnement majeur du service ne permettant pas l'utilisation des crédits achetés, il peut en informer le support pour obtenir une mise en conformité ou, à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat. Veuillez vous adresser au support : hugo.faus@gmail.com

22. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter d'abord le support afin de rechercher une solution amiable, avant tout recours au médiateur ou aux juridictions compétentes.